26 juil. 2017

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Conditions générales d'utilisation

1. Editeur du site

Le site www.immoref.be est nommé « Site » dans le document.

L'utilisation, l'insertion et la publication de petites annonces sur le Site implique la pleine acceptation des présentes conditions générales.

Droits d’auteur.- L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations luxembourgeoises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

2. Propriété intellectuelle

Les conditions générales présentes s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées en ligne par le site internet http://www.immoref.be/.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’Editus Luxembourg SA, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à ce site n’ayant pas cédé leurs droits intellectuels. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

En conséquence, l’utilisateur de ce site s’engage à ne pas :

La mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers ce site nécessite l’accord préalable d’Editus Luxembourg SA.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de ce site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Editus Luxembourg SA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droit de marque.- Le nom « Immoref.be » constitue également une marque figurative dûment déposée (numéro d’enregistrement 0929736), propriété de Editus Luxembourg SA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Editus Luxembourg SA se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3. Conditions pour insérer une annonce

L’annonceur (personne qui insère une annonce) et l’Utilisateur (futur acheteur ou cocontractant de l’annonceur, ou simple consultant) du Site doivent être des personnes physiques majeures, capables de s’engager contractuellement.

L’insertion des annonces sur le Site peut se faire par des professionnels et des particuliers. Annonce déposée par un Particulier Identifié : Dépôts d’annonce sur myEditus.lu Durée de l’annonce 30 jours. Annonce déposée par un Professionnel : Dépôts d’annonce sur myBusiness.lu ou via une passerelle de données à laquelle le Professionnel a souscrit Durée de l’annonce illimitée. Toute annonce déposée via myEditus, myBusiness ou une passerelle de données, sera publiée simultanément sur www.immoref.be et www.immoref.be pour une même durée de publication. Les Sites www.immoref.be et www.immoref.be sont tous deux la propriété exclusive de Editus Luxembourg SA.

4. Identifiants et code secret

Les identifiants de l’annonceur, Professionnel ou Particulier permettent d’accéder à l’espace personnel sur le Site et strictement personnels. En conséquence, l’annonceur s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur divulgation ou utilisation par des tiers. Si Editus Luxembourg SA a une quelconque suspicion de croire la confidentialité ou sécurité des identifiants d’un annonceur ou utilisateur est menacée, elle se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

5. Protection des données personnelles

6. Responsabilités

Editus Luxembourg SA décline toutes responsabilités dans les cas suivants :

7. Contenu des annonces

Les annonces devront être rédigées en langue française, anglaise, allemande ou Luxembourgeoise et porter sur des biens vendus au Luxembourg ou en Europe.

Les annonces doivent répondre aux caractéristiques techniques de votre Offre.

L’annonceur doit garantir que les annonces :

En ce qui concerne les liens hypertextes insérés dans les annonces, ceux-ci seront non cliquables et Editus Luxembourg SA se réserve le droit discrétionnaire de les supprimer.

Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes conditions pourra être refusée, supprimée ou le cas échéant modifiée, sans accord ou information préalable de l’annonceur ou de l’utilisateur. En cas de suppression, refus ou modification d’une annonce, l’annonceur ou l’utilisateur ne pourra revendiquer, de quelque façon qu’il soit, des dommages et intérêts.

8. Durée de l’annonce

Pour un particulier identifié (dépôt d’annonce via myEditus), la durée d’une annonce est de 30 jours. Pour les professionnels (dépôt d’annonce via mybusiness ou via une passerelle à laquelle le Professionnel aura souscrit) la durée de l’annonce est au choix de l’utilisateur.

9. Modération des annonces

Le service de modération d’ Immoref.be a le droit de procéder à la suppression, refus ou modification de l’annonce notamment mais non exclusivement dans les cas suivants :

10. Facturation des petites annonces

L'utilisation abusive ou à des fins commerciales de la publication de petites annonces sur le site (annonceur masquant son caractère professionnel par exemple) ouvrira de plein droit la possibilité à l'Editeur du site de facturer les annonces incriminées.

11. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Editus Luxembourg SA se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du ce site. Chaque internaute se connectant à ce site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

12. Sollicitation

Editus Luxembourg SA et ses partenaires peuvent être amenés à solliciter commercialement les annonceurs ou utilisateurs des services de publication (ayant acceptés au préalable l’exploitation de leurs données) par tous moyens que ce soit: Téléphone, Fax, SMS et Courrier afin de proposer des services connexes ou complémentaires, dans le respect de la loi en vigueur concernant la protection des données personnelles. L’acceptation des présentes conditions générales ou la connaissance des présentes conditions générales par l’Utilisateur du Site implique que ce dernier ne peut s’opposer par principe aux éventuelles mesures de sollicitation précitées par la suite.

13. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription devront exclusivement être soumises aux tribunaux luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi Luxembourgeoise sera appliquée.


Date de la dernière mise à jour : [09/01/2013]